Constat d’infraction et cour municipale

Plusieurs modes de paiement permettent de payer le montant de l’amende et autres frais.

1) En ligne, via le service Constats Express :

• par carte de crédit Visa ou Mastercard

2) En ligne, avec l’institution financière Desjardins(Accès D).

3) Au comptoir de la cour municipale :

• chèque certifié
• mandat-poste
• argent comptant
• carte de débit
• carte de crédit Visa ou Mastercard

4) Par la poste :

• chèque certifié
• mandat-poste
• chèque personnel (à l’étape de constat ou d’avis de jugement seulement)

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie « Signification » du constat d’infraction ou dans les trente jours de la réception du constat par courrier certifié.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser les formulaires suivants et les transmettre par courriel ou par télécopieur au 450 471-9322 :

• Plaidoyer de culpabilité
• Plaidoyer de non-culpabilité

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez cocher l’encadré sur la formule de réponse au constat d’infraction.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez l’expédier :

• par la poste : 3630, rue Émile-Roy, Terrebonne (Québec) J7M 1A1
• en personne en le déposant au greffe de la cour municipale
• par télécopieur au 450 471-9322
• Via Constats Express

En payant votre constat dans les délais prescrits, vous reconnaissez par défaut être coupable de l’infraction qui vous est reprochée. Il n’est donc pas nécessaire de transmettre un plaidoyer de culpabilité.

Plaidoyer de culpabilité

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l’infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Cela signifie que vous n’avez pas de moyens de défense à faire valoir à l’encontre de votre constat. Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), les points d’inaptitude prescrits sont inscrits au dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile.

Si le paiement de l’amende et des autres frais n’est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d’argent remise ne représente pas la totalité du montant de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d’obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l’aide de la formule de réponse au constat d’infraction, à l’endroit prévu.

Il est également possible d’accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d’explications. Ces explications doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse. Cette feuille doit indiquer le numéro du constat d’infraction. Les explications seront vérifiées par la cour municipale.

Le greffier de la cour municipale vous avisera, par écrit ultérieurement, de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite devant le juge (l’audition).

Vous pouvez changer de plaidoyer avant l’audition, de façon à plaider coupable à l’infraction reprochée. Votre demande doit être adressée au greffier de la cour municipale et être faite par écrit. Elle doit être expédiée au greffier de la cour municipale.

Des frais supplémentaires sont alors ajoutés au montant initial. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, sinon un avis de jugement vous sera envoyé et des frais seront ajoutés.

Absence de plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés est réputé ne pas contester la poursuite et pourra être déclaré coupable par défaut, en son absence, sans avoir l’occasion de se faire entendre. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

Retard

Prenez note que si vous accusez un retard de 15 minutes ou plus, un jugement par défaut pourra être prononcé par la cour. Il est de votre responsabilité d’aviser le greffe de la Cour préalablement et par écrit de votre impossibilité de vous présenter à l’heure fixée.

Demande de remise

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée, vous pouvez faire une demande de remise par écrit. Cette demande devra être faite au moins 48 heures avant votre date d’audition. Celle-ci peut cependant engendrer des frais si vous êtes déclaré coupable au terme de l’audition de votre cause. À noter que cette demande doit être faite par écrit en utilisant le formulaire Demande de remise de cour. Ce dernier doit être transmis par courriel au [email protected] ou par télécopieur au 450 471-9322.

Règles de conduite

Lors de l’audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes.

Se comporter avec respect :

• Utilisez la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal;
• Vouvoyez tous les intervenants au dossier (juge, procureur, greffier et/ou témoin);
• Toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes;
• Fermer tout appareil de télécommunication à défaut de quoi, il pourrait être confisqué par la Cour;
• Être vêtu convenablement (interdiction de porter blouse ou chemise ouverte, camisole, bermuda, short, maillot de bain, etc.).

Il est strictement interdit :

• d’utiliser d’un appareil photo ou d’enregistrement;
• de porter un couvre-chef.

Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui :

• fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons;
• parle, lit ou écrit;
• adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.);
• manque de respect à quiconque.

Audition, preuves et témoignages

La preuve qui est détenue contre vous vous sera transmise avec votre avis d’audition. Toutefois, si vous l’égarez, vous pourrez en obtenir une nouvelle copie en faisant une demande à la cour. Pour obtenir la copie d’un document, des frais de 2 $ par page sont exigés.

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquée sur l’avis d’audition.

Le jour de l’audition, vous pourrez demander à rencontrer le procureur afin de discuter de votre dossier préalablement à l’audition du procès.

Lors de l’audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.

Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur du poursuivant. Votre demande doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale.

Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

Veuillez apporter, à l’audition, votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. S’il y a lieu, il vous incombe d’assigner et de préparer vos témoins pour l’audition devant le juge.

Si vous avez été déclaré coupable

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants sont exigibles :

• le montant de l’amende et les frais prévus au constat;
• la contribution, s’il y a lieu;
• des frais pour un jugement rendu par le juge si vous avez contesté votre constat d’infraction;
• autres frais, s’il y a lieu. Par exemple : frais pour le témoignage du policier qui a émis le constat d’infraction, frais si vous demandez une remise à une date ultérieure pour l’audition devant le juge, etc.

Jugement et exécution du jugement

Délai de paiement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée, bénéficie d’un délai de trente jours à partir de la date du jugement pour acquitter le montant de l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

Suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été ou est sur le point d’être suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec?

Vous devrez alors payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant ou carte de débit pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle soit imposée.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Toute la procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale (L.R.Q. c. C-25.1). Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus soit au Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.2) soit au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.0.3) applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01, r.0.0).

Ententes de paiements et travaux compensatoires

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut pas s’acquitter de son obligation de payer dans les délais prescrits peut s’adresser à la cour municipale dans le délai alloué pour payer le montant de l’amende et les frais.

Un premier versement et une preuve de revenu (bordereau de paie, preuve d’aide sociale, d’assurance-emploi) sont exigés lors de la signature de l’entente de paiement. Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, votre entente sera annulée et votre permis de conduire sera suspendu, s’il y a lieu ou les procédures continueront sans autre avis.

À noter que l’entente de paiement peut être faite en personne à nos bureaux ou en remplissant le formulaire Demande d’entente de paiement. Ce dernier doit être acheminé par courriel à [email protected] ou par télécopieur au 450 471-9322.

Travaux compensatoires

Pour être admissible aux travaux compensatoires, il faut être sans emploi et n’avoir rien à saisir.

À la suite de la visite d’un huissier ayant constaté que vous n’avez aucun bien à saisir, vous devez communiquer avec la cour municipale afin de connaître la marche à suivre. Le percepteur des amendes devra faire l’évaluation de votre situation financière. Vous devrez donc fournir tous les documents pertinents tels que : revenus, dépenses, comptes mensuels, dettes, rapports d’impôts, relevés bancaires, etc.

Formulaires

• Plaidoyer de culpabilité
• Plaidoyer de non-culpabilité
• Demande de remise de cour
• Formulaire de rétractation de jugement
• Demande d’entente de paiement
• Formulaire pour conférence préparatoire

Les formulaires doivent être transmis par courriel au [email protected] ou par télécopieur au 450 471-9322.

Liens utiles

• Ministère de la Justice du Québec
• Tarif judiciaire en matière pénale
• Société de l’assurance automobile du Québec
• Barreau du Québec 

Coordonnées

Adresse : 3630, rue Émile-Roy, Terrebonne (Québec)  J7M 1A1
Téléphone : 450 961-8378
Télécopieur : 450 471-9322
Courriel : [email protected]

Horaire du greffe

Le greffe de la cour municipale est ouvert du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Horaire du tribunal

Les séances sont présidées par l’honorable juge Juliana Côté.

La cour siège le lundi, à 9 h et 13 h 30 ou 13 h 30 et 18 h, le mardi, à 9 h, et le jeudi, à 9 h et 13 h 30.