Assermentation

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.

Le rôle du commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Sa seule responsabilité est de recevoir le serment; il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons, par exemple :

• le document ne respecte pas les formes exigées;
• le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
• la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans.

Pouvoirs et restrictions

Un commissaire à l’assermentation peut :

• faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
• demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.

Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :

• assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et soeurs, conjoint, enfants);
• certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.

L’assermentation est un geste important et est soumise à des règles strictes. Ainsi, elle doit en tout temps être faite en présence du déclarant (ex. : une assermentation téléphonique ne serait pas valable). En outre, un tribunal pourrait décider qu’un serment est sans valeur, si le commissaire a commis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions (ex. : le commissaire a agi alors que sa commission était expirée).

• Lors de l’assermentation, le commissaire à l’assermentation s’adresse au déclarant en ces termes : « Vous déclarez sous serment que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je déclare sous serment.  »
• Une fois qu’il a prêté serment, le déclarant doit signer la déclaration en présence du commissaire à l’assermentation. Si sa signature apparaît déjà dans sa déclaration, il doit la signer de nouveau.
• Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date de l’assermentation en utilisant le libellé suivant : « Déclaré sous serment devant moi à (nom de la localité) ce (date) »
• Il appose ensuite sa signature et inscrit, à la main ou à l’aide d’un timbre, son nom, les mots « commissaire à l’assermentation pour le Québec » (ou, selon le cas, « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ») et le numéro de sa commission.

À noter qu’un commissaire à l’assermentation n’est pas juge de paix et ne peut utiliser ce titre. Il ne peut non plus utiliser des abréviations telles « CA » ou « c. a. », qui peuvent laisser croire qu’il est comptable agréé. De plus, seuls les membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent utiliser le titre de « notaire » ou « notaire public ».