Mode d’acquisition
La Ville de Terrebonne peut acquérir une œuvre d’art selon les trois modes suivants :
- Don : transfert du droit de propriété à la Ville de Terrebonne sans échange monétaire
- Legs : transfert du droit de propriété à la Ville de Terrebonne par testament
- Achat : transfert du droit de propriété à la Ville de Terrebonne avec échange monétaire selon un
prix convenu entre les deux parties
Dans le cas d’un don ou d’un legs, la Ville de Terrebonne peut émettre, suite à une évaluation professionnelle de la valeur monétaire de l’œuvre et suite à une résolution du conseil exécutif, un reçu de charité.
Propriété de l’œuvre et droits d’auteur
Pour chacun des trois modes d’acquisition, la Ville de Terrebonne devient propriétaire de l’œuvre et en obtient tous les droits, incluant le droit d’auteur, le droit de diffusion et de reproduction.
Procédure d’acquisition
Toutes les propositions d’achat d’œuvres d’art sont soumises à un comité de sélection qui se réuni une fois par année afin d’évaluer l’ensemble des dossiers reçus au courant de l’année. Un seul dossier, présentant un maximum de trois œuvres d’art, peut être présenté par un même artiste ou par une même galerie d’art. L’intégration de l’œuvre à la collection de la municipalité fait suite à la signature du contrat d’acquisition entre la Ville de Terrebonne et le propriétaire de l’œuvre.
Le comité fait connaître les résultats, qui sont finaux et sans appel, de sa sélection aux artistes et galeries par lettre, que la réponse soit positive ou négative.
Les noms des membres du comité de sélection sont divulgués seulement sur demande et deux mois après l’annonce officielle de la sélection.
Pour le programme de dons ou de legs, les artistes peuvent déposer une demande pour des dons ou des legs à tout moment de l’année en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Composition du comité de sélection
Le comité de sélection a pour mandat de recommander à la Ville de Terrebonne l’acquisition des œuvres d’art sélectionnées et est composé de trois personnes :
-
- Trois artistes ou travailleurs professionnels œuvrant dans le domaine des arts visuels de l’extérieur de Terrebonne
La composition du comité est renouvelable à chaque année et chaque membre y détient une voix. Les membres du comité de sélection sont dans l’obligation de signer le code d’éthique et de déontologie et une déclaration de confidentialité et de conflit d’intérêts.
Critères d’acquisition
Le comité de sélection se base sur les critères suivants afin de recommander l’acquisition d’œuvres d’art. Il verra également à éviter la redondance au niveau des thématiques, des disciplines et des noms d’artistes.
- Qualité esthétique de l’œuvre (composition, équilibre, perspective, style, utilisation de la couleur, etc.). Les œuvres doivent avoir une finition professionnelle ou un encadrement professionnel.
- Maitrise du médium
- L’aspect innovateur et original de la démarche artistique de l’artiste
- Coût de l’œuvre
- Valeur marchande de l’œuvre
- Valeur historique ou patrimoniale de l’œuvre
- Faisabilité technique de mise en valeur et de diffusion de l’œuvre
- Faisabilité technique de conservation de l’œuvre
- L’apport de l’œuvre à l’enrichissement de la collection
Critères éliminatoires
- Reproductions ou duplications d’œuvres
- Œuvres en mauvais état
- Œuvres dont le thème porte atteinte aux valeurs morales (violence, racisme, sexisme, etc.)
Conditions de vente
Le prix de vente doit comprendre les éléments suivants :
- Les frais de livraison
- L’encadrement de l’œuvre et les dispositifs d’accrochage (si applicable)
- Les taxes (si applicable)
- L’évaluation de l’œuvre (si applicable)
Sont admissibles pour l’achat d’œuvres d’art par la Ville
- Les artistes professionnels résidents de la Ville de Terrebonne
- Les artistes de la relève résidents de la Ville de Terrebonne
- Les galeries d’art situées sur le territoire de la Ville de Terrebonne
La Ville de Terrebonne reconnaît le statut d’artiste professionnel selon la définition de la loi sur le statut professionnel de l’artiste du Ministère de la Culture et des Communications du Québec LRC c. S-32.01 et S-32-1.
Les artistes de la relève sont des artistes émergeant professionnel ou en voie de professionnalisation en début de carrière ayant terminé une formation académique en arts visuels et ayant un minimum de trois ans de pratique.
Sans restreindre la diversité des pratiques artistiques, la Ville se réserve le droit d’orienter et de prioriser ses acquisitions d’œuvres d’art afin d’en assurer la cohérence avec l’ensemble de ses politiques en vigueur, ses projets actuels et futurs ainsi que de l’espace disponible.
