Consultation sur le projet Les Jardins Angora
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Contexte initial
Le règlement de zonage en vigueur pour ce secteur était très permissif. Par exemple, il ne prévoyait aucun maximum quant au nombre d’étages qu’un constructeur pouvait ériger ni même quant au nombre maximal de logements. L’objectif de la modification réglementaire était donc de s’assurer d’encadrer le développement du projet tel qu’il avait été planifié et de répondre aux préoccupations soulevées lors de la phase 1, notamment lors de la soirée d’information publique du 28 novembre 2019.
Par conséquent, le découpage de zones proposé dans le nouveau règlement 1001-322 permet :
- de spécifier les constructions et les classes d’usages autorisés dans chacune des zones distinctes;
- d’ajouter une hauteur maximale pour chacune des zones permettant une gradation des plus hauts gabarits seulement au centre du projet;
- d’exiger des ratios minimaux de cases de stationnement en fonction des usages;
- de maintenir une mixité de typologies résidentielles;
- de prévoir des marges d’implantation minimales;
- d’assurer la préservation d’une bande tampon d’une profondeur de plus de 20 mètres avec les habitations existantes de la rue des Épinettes;
- d’intégrer des normes touchant différents aspects du développement durable pour l’analyse des projets. Par exemple : des cases de stationnement pour les véhicules électriques, des nombres minimaux d’ancrages à vélo, des exigences sur le type de matériaux exigé pour les toitures plates (les toitures vertes/ végétales, les matériaux de couleur blanche ou grise et/ou des matériaux dont l’indice de réflectance solaire (IRS) est d’au moins 76, attestés par les spécifications du fabricant ou par un avis d’un professionnel).
Secteur visé par la modification réglementaire
Entente avec le promoteur
Terrebonne a conclu une convention de développement avec le promoteur afin qu’il s’engage à :
- réaliser le projet tel que présenté lors de la soirée de consultation citoyenne;
- payer pour l’aménagement d’une aire de stationnement publique au bout de la rue O’Diana sous la ligne d’Hydro-Québec;
- payer les 2/3 de la bretelle qui mène à l’ autoroute 640 qui doit être aménagée.
- La bretelle d’accès doit être construite avant la construction d’une grande majorité des unités d’habitation, incluant les 4 tours.
Historique et étapes d’adoption du règlement
De 2019 à 2021
28 novembre 2019
Soirée d’information publique
8 février 2021
Le premier projet de règlement a été adopté par le conseil
23 février au 11 mars 2021
Appel de commentaires écrits (remplace l’assemblée publique de consultation) tel que prévu aux arrêtés ministériels numéros 2020-049 du 4 juillet 2020 et 2020-074 du 2 octobre 2020 ainsi qu’au décret numéro 102-2021 du 5 février 2021.
15 mars 2021
Le second projet de règlement a été adopté par le conseil municipal
31 mars au 8 avril 2021 : Demande d’approbation référendaire
Diffusion d’un avis public pour annoncer la demande d’approbation référendaire, car le règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de tenue de registre de la part des personnes intéressées des zones visées et de toutes zones contiguës à l’une ou l’autre des zones visées. Le nombre de signatures requis pour forcer la tenue d’un registre était de 12. Le nombre de signatures reçues est de 52.
12 au 27 mai 2021 : Tenue d’un registre
Ayant obtenu un nombre de signatures suffisant, une procédure d’enregistrement visant la tenue d’un scrutin référendaire pour les personnes habiles à voter a eu lieu. Le nombre de signatures requis pour forcer la tenue d’un référendum était de 264. Le nombre de signatures reçues est de 448.
7 juin 2021
Le Règlement a été adopté lors du conseil municipal du 7 juin.
5 juillet 2021
Présentation au conseil municipal du dossier concernant le processus et la date du scrutin:
- En vertu des décrets liés à la COVID, le scrutin se tient entièrement par correspondance.
- La Loi prévoit que le conseil municipal doit fixer la date du scrutin à la séance du conseil qui suit l’adoption du règlement.
- Le scrutin doit se tenir au plus tard dans les 120 jours qui suivent l’adoption du règlement.
Soirée d’information du 25 août 2021
Complétée
Une rencontre d’information s’est tenue le 25 août 2021, à 19 h.
Les citoyens du secteur visé (voir la carte ci-dessous) avaient reçu une invitation personnalisée à la rencontre.
Documentation
Scrutin référendaire (à la suite de la séance du 25 août 2021)
Complétée
Le greffier de la Ville de Terrebonne, Me Jean-François Milot, qui agit également à titre de président d’élection, a présenté les résultats du scrutin référendaire au sujet du règlement de zonage numéro 1001-322 concernant le secteur Les Jardins d’Angora, phase 2.
La question référendaire était la suivante : Approuvez-vous le règlement numéro 1001-322, intitulé « Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 1001 afin de créer les zones 9364-06, 9364-07, 9364-16, 9364-17, 9364-37, 9364-46, 9364-56 et 9364-57 pour le secteur les Jardins d’Angora, phase 2 » ?
Les faits saillants du scrutin sont les suivants :
- Nombre de personnes habiles à voter : 2750
- Nombre total de votes exprimés : 493
- Taux de participation : 17,9 %
- Nombre de votes rejetés: 3
- Nombre de votes en faveur du « oui » : 226 (46,1%)
- Nombre de votes en faveur du « non » : 264 (53,9 %)
Puisqu’une majorité de votes « non » ont été comptabilisés lors du dépouillement et du recensement des votes, le règlement numéro 1001-322 n’est pas réputé approuvé par les personnes habiles à voter du secteur concerné. Le processus d’adoption du règlement prend fin et celui-ci ne peut entrer en vigueur.
Le greffier a déposé officiellement l’état des résultats définitifs du scrutin lors de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2021.