Demande d’addenda au permis en vigueur

Pour faire une modification ou un ajout à un permis en vigueur, vous devez remplir et acheminer le formulaire P-17.

Le dépôt d’une demande d’addenda n’atteste pas l’approbation des travaux de modification visés. Une autorisation écrite de l’inspecteur au dossier devra être obtenue avant l’exécution des travaux qui font l’objet de l’addenda. Un refus de la demande d’addenda vous limite à l’exécution des travaux préalablement autorisés.