Demande de dérogation
Dérogation – Régularisation ou travaux projetés
Une demande de dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux qui sont non conformes à certaines dispositions du règlement de zonage, du règlement de lotissement ou encore du règlement applicable sur le territoire d’Urbanova.
Pour faire une demande de dérogation mineure
Vous devez remplir et acheminer le formulaire U-07.
Consultez la fiche-résumé de la règlementation pour dérogation.
Documents normalement requis au dépôt de la demande
- Description de la nature et de la portée de la dérogation demandée;
- Plan montrant le terrain et les constructions en cause, la dérogation demandée ainsi que les terrains voisins avec leur construction, préparé par un arpenteur-géomètre si nécessaire;
- Plan projet d’implantation, pour une construction projetée, démontrant clairement la nature de la dérogation demandée, préparé par un arpenteur-géomètre;
- Description des raisons pour lesquelles le requérant ne peut se conformer aux règlements en vigueur;
- Description du préjudice subi pour le requérant découlant de l’application stricte du règlement;
- Signature des propriétaires des propriétés voisines de l’immeuble faisant l’objet de la demande de dérogation et attestant de l’absence de contrainte à leur droit de propriété respectif.
Tout autre renseignement, plan ou attestation professionnelle (incluant le sceau et la signature originale du professionnel qui les aura préparés) ou encore tout rapport présentant les conclusions et recommandations liées au projet et qui s’avère nécessaire à la compréhension de la demande pourrait être demandé.
Délai de traitement
À la suite du dépôt de la demande, 6 à 8 semaines sont généralement nécessaires avant de connaître la décision du conseil municipal.