Territoire et fins municipales du droit de préemption

Le règlement 870 détermine le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis.

Le droit de préemption permet à la Ville de Terrebonne d’acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains pour mieux contrôler l’aménagement de son territoire.