Subvention pour les maisons lézardées

Les travaux admissibles au Programme de subvention maisons lézardées sont des travaux majeurs qui sont définis comme suit :

• Ils sont nécessaires pour remettre en état les fondations du bâtiment et comprennent l’installation d’au moins un pieu destiné à stabiliser les fondations (sont exclues les fondations sur pilotis ou en blocs de béton). La nécessité de mettre au moins un pieu doit être confirmée par un ingénieur;
• Ils sont liés aux conditions du sol qui entoure la fondation et non à un défaut ou un vice de construction;
• Ils sont nécessaires pour corriger l’enveloppe extérieure et les éléments de nature structurale du bâtiment qui ont été endommagés par le mouvement des fondations, incluant les travaux correctifs aux murs extérieurs, aux fenêtres, aux balcons.

Le Programme de subvention maisons lézardées s’applique aux bâtiments suivants :

• Les bâtiments résidentiels et la partie résidentielle des bâtiments mixtes (commercial et résidentiel).

Les bâtiments qui ne sont pas admissibles à la subvention :

• Tous les bâtiments utilisés à des fins autres que résidentielles.

Les demandeurs admissibles à la subvention sont :

• Tout propriétaire d’un bâtiment résidentiel à Terrebonne dont les fondations présentent des lézardes causées par l’affaissement des sols.
• De plus, la personne doit être propriétaire de la maison du début jusqu’à la fin du processus. Un propriétaire qui vend sa maison n’est plus admissible au programme.

L’aide financière prévue dans le cadre de ce programme correspond à un remboursement, versé au propriétaire, qui représente les deux tiers (66,66 %) du coût total des travaux admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Le propriétaire doit obligatoirement devoir faire poser au moins un pieu pour stabiliser la fondation, dont la nécessité doit être confirmée par un ingénieur. Seuls les travaux nécessitant l’installation d’au moins un pieu sont admissibles.

Note : Les causes de désistement de la part des propriétaires sont souvent liées à l’aspect financier. Il est donc préférable de procéder aux étapes ci-dessous dès votre inscription :

• Obtenir des soumissions afin de connaitre les coûts des travaux à exécuter;
• Vérifier votre capacité d’emprunt auprès de votre institution bancaire considérant que vous obtiendrez le remboursement seulement à la fin du processus.

Vous devrez payer en totalité la facture de l’entrepreneur avant l’obtention du remboursement auquel vous êtes admissible.

En plus du formulaire de demande d’aide financière remis par la Ville après approbation, les documents suivants doivent obligatoirement être fournis :

• Une preuve de propriété de l’immeuble visé par les travaux;
• Une procuration, le cas échéant;
• Des photographies du bâtiment visé et des dommages;
• Un devis sommaire des travaux à effectuer (soumission);
• Tous autres documents pourraient être exigés suivant l’analyse du dossier.

Quelques étapes sont requises pour pouvoir déposer une demande au Programme de subvention maisons lézardées.

1- Comme propriétaire concerné, vous devez d’abord vous inscrire gratuitement au registre de la Ville.

• La Ville ou son mandataire communiquera avec le propriétaire nouvellement inscrit en fonction de son rang d’inscription.
• Ce registre agit en tant que liste d’attente avant d’être contacté pour valider l’admissibilité et de procéder au dépôt officiel de la demande d’aide financière.
• Pour les étapes subséquentes, le traitement des dossiers est établi en fonction de la date de réception d’une demande complète, incluant documents et inspections.
• L’inscription au registre n’officialise pas la participation au programme d’aide financière puisque le nombre de dossiers traités est établi en fonction du budget accordé.

Je m’inscris au registre de la Ville > 

2- Au moment où la Ville entrera en communication avec vous et dans la mesure où vous serez admissible, vous devrez fournir les documents requis, en plus du formulaire d’aide financière.

• Des frais de traitement du dossier s’appliquent alors, et des modalités de remboursement partiel sont prévues dans le cas où la demande est refusée.
• Une première visite préliminaire de votre résidence endommagée sera effectuée par la Ville ou par son mandataire.

3- Après acceptation de la demande d’aide financière et des pièces justificatives obligatoires, la Ville vous transmettra un certificat d’admissibilité. Il vous sera alors possible de déposer une demande de permis municipal et par la suite, de procéder aux travaux.

4- Une fois les travaux terminés, ils devront être approuvés par la Ville.

5- Vous devrez payer à l’entrepreneur la totalité de la facture de l’ensemble des travaux avant de pouvoir recevoir le remboursement.