Consultation pour les propriétaires d’un immeuble patrimonial assujetti au règlement 1011-003

Le gouvernement du Québec a adopté une nouvelle loi afin que les municipalités régionales de comté dressent, adoptent et mettent à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940, qui sont situés sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale, avec la possibilité d’y intégrer des immeubles plus récents si elles le souhaitent.

Les propriétaires d’un immeuble patrimonial qui sera prochainement assujetti à un nouveau règlement encadrant les interventions sur les immeubles patrimoniaux ont été invités à une assemblée publique de consultation le 9 octobre 2024.

Ce changement réglementaire fait suite à l’adoption de la première politique du patrimoine de la Ville de Terrebonne. Il s’agit d’un outil de planification pour coordonner les actions à mettre en place afin d’assurer la mise en valeur et la préservation du patrimoine bâti.

Il prévoit intégrer au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) des objectifs et des critères visant les bâtiments patrimoniaux faisant partie de l’inventaire des immeubles patrimoniaux. En effet, certaines interventions comme les travaux d’agrandissement et de rénovation extérieure d’un bâtiment patrimonial devront dorénavant faire l’objet d’une évaluation qualitative avant d’obtenir un permis ou un certificat.