Assainissement des eaux

Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres :

• l’interdiction de rejeter des polluants à des concentrations supérieures aux concentrations fixées présentées à l’annexe 1 du règlement (article 6);
• l’obligation de tout propriétaire ou exploitant d’un établissement industriel d’effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement (article 9). Cette mesure s’applique aux établissements industriels se trouvant dans l’une ou l’autre de ces situations :
  • Le débit des eaux usées est supérieur à 10 000 m³/an ou ;
  • Le débit est inférieur ou égal à 10 000 m³/an, mais les eaux usées sont susceptibles de contenir des contaminants inorganiques identifiés aux numéros 12 à 37 du tableau de l’annexe

Transmettre les données en lien avec le contrôle des rejets industriels

Pour remplir le formulaire de contrôle des rejets industriels, vous devez faire une requête en vous connectant à votre dossier en ligne ou en téléphonant au Bureau des citoyens.

Créer une requête

Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres, à l’article 4b, que :

Le propriétaire ou l’exploitant d’un restaurant ou d’une entreprise effectuant la préparation d’aliments, doit s’assurer que toutes les eaux provenant du restaurant ou de l’entreprise susceptibles d’entrer en contact avec des matières grasses sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un piège à matières grasses. Il doit s’assurer que le piège à matières grasses soit installé, utilisé et entretenu correctement.

Si vous avez besoin d’un modèle de registre, vous pouvez imprimer le document suivant : Registre d’inspection et d’entretien des pièges à matières grasses (à imprimer).

Faire une déclaration des pièges à matières grasses

Pour faire une déclaration des pièges à matières grasse, vous devez créer une requête en vous connectant à votre dossier en ligne ou en téléphonant au Bureau des citoyens.

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Transmettre des registres et des preuves d’entretien

Pour transmettre les registres et preuves d’entretien, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.

Remplir le formulaire de transmission des registres et des preuves d’entretien

Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres, à l’article 4, que :

Le propriétaire ou l’exploitant d’un cabinet dentaire, doit s’assurer que toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur d’amalgame, d’une efficacité d’au moins 95% en poids d’amalgame et certifié ISO-11143. Il doit s’assurer que le séparateur d’amalgame est installé, utilisé et entretenu de manière à conserver le rendement exigé.

Si vous avez besoin d’un modèle de registre, vous pouvez imprimer le document suivant : Registre d’inspection et d’entretien du séparateur d’amalgame (à imprimer).

Transmettre les données en lien avec le contrôle des séparateurs d’amalgame

Pour transmettre les données en lien avec le contrôle des séparateurs d’amalgame, vous devez remplir le formulaire de contrôle des rejets industriels. Pour se faire, vous devez faire une requête en vous connectant à votre dossier en ligne ou en téléphonant au Bureau des citoyens.

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Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres, à l’article 4, que :

Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage de véhicules moteurs ou de pièces mécaniques doit s’assurer que toutes les eaux provenant de l’entreprise susceptibles d’entrer en contact avec de l’huile sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur eau/huile. Il doit s’assurer que le séparateur eau/huile est installé, utilisé et entretenu correctement.

Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise doit s’assurer que toutes les eaux provenant de l’entreprise susceptibles de contenir des sédiments sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un dessableur, un décanteur ou un équipement de même nature. Il doit s’assurer que le dessableur, le décanteur ou l’équipement de même nature est installé, utilisé et entretenu correctement.

Notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage de véhicules moteurs et le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise utilisant des rampes d’accès et de chargement pour camions sont visés par ces obligations.

Si vous avez besoin d’un modèle de registre, vous pouvez imprimer le document suivant : Registre d’entretien des séparateurs d’eau/d’huile, des décanteurs et des dessableurs (à imprimer).

Transmettre les données en lien avec le contrôle des séparateurs d’eau/huile, des décanteurs et des dessableurs

Pour transmettre les données en lien avec le contrôle des séparateurs d’eau/huile, des décanteurs et des dessableurs, vous devez remplir le formulaire de contrôle des rejets industriels. Pour se faire, vous devez faire une requête en vous connectant à votre dossier en ligne ou en téléphonant au Bureau des citoyens.

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