Bâtiment agricole
Pour construire ou agrandir un bâtiment agricole, un permis est requis
Un bâtiment agricole se définit comme une construction ayant une toiture supportée par des poteaux et/ou des murs, construite d’un ou plusieurs matériaux, quel que soit l’usage pour lequel elle peut être occupée et servant pour la production, l’entreposage, le conditionnement ou la transformation d’un produit agricole, l’entreposage des intrants ou au remisage d’un instrument aratoire ou d’un équipement agricole.
Une habitation ou une maison de ferme n’est pas considérée comme un bâtiment agricole.
Permis, certificat ou déclaration
Vous devez compléter le formulaire P-14, l’accompagner de l’ensemble des documents exigés et acheminer le tout via le formulaire de contact sur la page Nous joindre. Vous pouvez également venir porter l’ensemble des documents en personne à la Direction de l’urbanisme durable (790, rue Saint-Pierre, Terrebonne) ou au Bureau des citoyens (708 A, boul. des Seigneurs, Terrebonne).
Pour plus de détails, consultez le règlement de tarification 907 – Annexe G.
Implantation
Un bâtiment agricole peut être implanté dans toutes les cours.
- Tout mur doit être situé à un minimum de 15 m de la ligne de rue.
- Tout mur doit être situé à un minimum de 10 m de la ligne arrière.
- Tout mur doit être situé à un minimum de 10 m des lignes latérales.
- Le débord du toit du garage isolé doit être situé à un minimum de 10 m du bâtiment principal.
- Tout mur doit être situé à un minimum de 1,5 m de la piscine.
Quantité
Le nombre de bâtiments agricoles par terrain est illimité.
Superficie maximale
Aucune.
Hauteur maximale
- 10 m (hors-tout)
- Porte de garage : 4 m
Autres dispositions applicables
En aucun temps, un bâtiment agricole ne peut servir en tout ou en partie de pièce ou d’espace habitable.
Demande pour la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
Pour faire une demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, il faut consulter le site Web de la CPTAQ.