Opération cadastrale

Opération cadastrale –
Correction et subdivision verticale

Pour une correction ou une subdivision verticale d’une opération cadastrale, vous devez faire une Déclaration de travaux en ligne (gratuit) ou remplir et acheminer le formulaire DT-01.

Opération cadastrale –
Subdivision et remplacement

Pour tout autre type d’opération cadastrale (lotissement), notamment une subdivision ou un remplacement, vous devez remplir et acheminer le formulaire P-01. Pour un dossier visé par des terrains à céder, des frais par promesse de cession s’ajoutent.