Permis de colportage et de sollicitation
Règlementation
Règlement #544
La demande de permis de colportage est régie par le Règlement numéro 544 concernant les colporteurs, les commerçants itinérants et la sollicitation sur le territoire de la Ville de Terrebonne.
*En cas de contradiction avec le contenu de cette page et le règlement, les termes de la réglementation prévaudront.
Règles générales
Il est obligatoire d’obtenir un permis municipal pour faire du colportage ou de la sollicitation sur le territoire.
- Toute personne qui désire agir comme colporteur ou faire de la sollicitation sur le territoire doit avoir son siège social ou une succursale dans les limites de la municipalité.
- Le colportage est permis entre 9 h et 17 h, du lundi au samedi.
- Le permis doit être porté visiblement par toute personne qui effectue le colportage et doit être remis si un citoyen ou un policier en fait la demande.
- Le permis n’est pas transférable à une autre personne.
- La sollicitation fausse ou trompeuse est interdite.
- Le règlement municipal ne s’applique pas au commerçant itinérant qui détient un permis valide de l’Office de la protection du consommateur.
Pour les autres règles, les exceptions et les sanctions prévues en cas de non-respect du règlement municipal, consultez la réglementation 544.
Comment faire une demande de permis
Chaque permis coûte 50 $ et est valide pour une durée de 30 jours.
Étape 1 : Remplir la demande de permis
- Description de l’activité qui sera réalisée (durée, territoire visé, produits offerts, etc.);
- Liste des solliciteurs et coordonnées de l’autorité parentale pour ceux âgés de moins de 14 ans.
Formulaire réalisé par la Direction du greffe et affaires juridiques
Étape 2 : Joindre les documents requis à la demande
- Pièce d’identité avec photo et adresse;
- Charte de la corporation ou de la société représentée, s’il y a lieu;
- Preuve que la personne agit au nom de la corporation ou de la société qui en fait la demande;
- Lettre de vérification des antécédents judiciaires, qui peut être demandée au Service de police de Terrebonne, Sainte-Anne-des-Plaines et Bois-des-Filion. Des frais sont demandés;
Étape 3 : Payer le permis
Au coût de 50 $
Étape 4 : Envoyer le tout
Envoyer le tout à la Direction du greffe et affaires juridiques au [email protected].
Le permis sera délivré dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande, si elle est acceptée.
Demande de permis refusée
En cas de refus, la Direction du greffe et affaires juridiques avisera la personne qui a fait la demande et l’informera des motifs. En plus de fournir une demande incomplète, une personne pourrait se voir refuser son permis si :
- La personne a, au cours des trois années précédant immédiatement la demande de permis, été déclarée coupable d’une infraction au Code criminel ou d’une loi pénale;
- Le requérant a été coupable d’une contravention au présent règlement dans les trois années précédant sa demande. Cela s’applique également à chaque représentant de la personne qui en fait la demande.