Plan d’aménagement d’ensemble (PAE)
Le règlement d’urbanisme 1010 encadre les plans d’aménagement d’ensemble (PAE).
La production d’un plan d’aménagement d’ensemble pour une zone visée est exigée lors d’une demande de modification des règlements d’urbanisme portant sur les usages principaux, la densité, la structure du bâtiment, les normes d’occupation et la hauteur des bâtiments principaux en étage dans cette zone.
La production d’un plan d’aménagement d’ensemble est également exigée lors d’une demande de modification des règlements d’urbanisme ayant pour effet de modifier la planification des rues ou le lotissement approuvé dans un plan d’aménagement d’ensemble par le conseil municipal pour la zone visée.
Toute personne qui désire obtenir une approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble doit soumettre, par écrit, une demande d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble. Les frais d’études à une demande d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble sont prévus au règlement de tarification 907 en vigueur (consultez l’annexe G).