Subvention – Surfaces imperméables des immeubles industriels et commerciaux

Les immeubles industriels ou commerciaux dont l’adresse est située à Terrebonne et :

• Qui sont assujettis à la taxe sur les espaces de stationnement (Article 16 du Règlement numéro 952 décrétant le taux des taxes, tarifs et compensations pour l’exercice financier 2025 de la Ville de Terrebonne);
• Dont le stationnement n’est pas doté d’un dispositif de gestion des eaux pluviales muni d’un régulateur de débit ou aménagements permettant de réduire le débit de pointe conformément au Règlement 674 de la Ville de Terrebonne.

Pour être admissible à la subvention, la demande doit être produite par une entité faisant partie de l’une des catégories de propriétaires suivantes :

• Propriétaire(s) de l’immeuble concerné par la demande;
• Entreprise enregistrée, propriétaire de l’immeuble concerné par la demande;
• Membre d’un syndicat de copropriété commerciale ou industrielle responsable de la gestion de l’immeuble;
• Membre d’une association commerciale ou industrielle responsable de la gestion de l’immeuble.

Les groupes de propriétaires doivent déléguer une seule personne pour agir à titre de représentant auprès de la Ville. Tous les échanges auront lieu uniquement entre les représentants de la Ville et le représentant des propriétaires.

Travaux admissibles

Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent préalablement remplir les trois conditions suivantes :

1. ils doivent être exécutés sur un immeuble admissible;
2. ils ne doivent pas avoir été exécutés avant l’entrée en vigueur du programme;
3. ils doivent être identifiés comme étant admissibles et ne pas avoir été réalisés à la date de réception par le requérant de l’avis à l’effet que sa demande de subvention est complète et conforme.

De plus, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Être précédés d’une étude de faisabilité (voir l’accordéon « Étude de faisabilité »)
2. L’étude de faisabilité devra porter sur les travaux permettant d’atteindre les critères de performance recherchés suivants :
   1. Respecter le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (RRQ, chapitre Q-2, r. 17.1), s’il y a lieu;
   2. Respecter le débit de rejet aux taux prescrits par le critère de rétention figurant à l’annexe 1 du Règlement 674 relatif à la gestion des eaux pluviales, lorsqu’il s’agit d’un rejet vers un réseau municipal;
   3. Permettre une gestion volumétrique (rétention) des eaux pluviales pour une récurrence centenaire, c’est-à-dire pour une précipitation d’une intensité telle qu’elle ne se produit qu’une fois par cent ans d’après les statistiques.

Travaux non admissibles

Les travaux qui sont précédés par l’un et/ou l’autre des éléments suivants ne sont pas admissible au programme de subvention :

1. la réalisation d’études de faisabilité réalisées par une personne autre qu’un ingénieur;
2. une étude ou une partie d’étude qui concernent des travaux correctifs, la réfection ou des améliorations apportées à un stationnement, une bordure ou un trottoir ou autres, et qui ne contribuent pas directement à la réduction de la quantité des eaux de ruissellement déversées sur le domaine public;
3. la réalisation de plans et devis relatifs aux travaux par une personne autre qu’un ingénieur, sans lien d’emploi avec le requérant.

L’étude de faisabilité doit obligatoirement être réalisée par un ingénieur, sans lien d’emploi avec le requérant. Celle-ci devra nécessairement comprendre, notamment, mais sans s’y limiter :

1. Un plan concept de format A1 (841 x 594 mm) incluant les limites de lot, la délimitation de la zone de travaux, les infrastructures existantes et proposées ainsi que la stratégie de gestion volumétrique préconisée;
2. Une estimation ventilée, à prix unitaire des coûts de construction de classe C, avec une marge d’erreur située de 15 % à 20 %,
3. L’identification des éléments qui ne contribuent pas directement au respect du Règlement 674 (embellissement, amélioration du site – pelouse, arbres, trottoirs, asphalte);
4. Un rapport de conception consignant les principales hypothèses, paramètres de conception et calculs permettant d’évaluer adéquatement les ouvrages de gestion des eaux pluviales et l’atteinte des critères de performances recherchés dans le règlement de taxation;
5. Une attestation signée par un ingénieur à l’effet que le concept de gestion des eaux pluviales proposé atteint les critères de performances recherchés et justification des choix retenus pour fin d’optimisation.

Au moment de la demande de subvention, soit avant la réalisation de tout travaux, vous devez joindre :

1. une copie du compte de taxes foncières de l’année en cours pour l’immeuble faisant l’objet de la demande;
2. une copie des preuves suivantes, le cas échéant :
   • L’acte de constitution de l’entreprise propriétaire, du syndicat de condominium ou de l’association de propriétaires, selon le cas;
   • L’état de renseignements du registre des entreprises (Québec) de l’entreprise propriétaire;
   • D’une résolution valide du conseil d’administration de l’entreprise propriétaire, du syndicat de condominium ou de l’association de propriétaires, autorisant le requérant à procéder à la demande d’admissibilité au programme de subvention, pour et en son nom;
   • Les résolutions écrites adoptées par l’administrateur unique de l’entreprise propriétaire, autorisant le requérant à procéder à la demande d’admissibilité au programme de subvention, pour et en son nom;
   • Tout autre instrument habilitant confirmant une décision, pour les entités n’opérant pas par voie de résolution;

3. tout autre document jugé nécessaire à des fins d’identification du propriétaire ainsi qu’à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du programme de subvention.

Après la production de l’étude de faisabilité, vous devez joindre à votre dossier :

1. une copie de l’étude de faisabilité conforme aux exigences du programme;
2. une facture détaillée relative à la préparation de l’étude de faisabilité, rédigée en français ou en anglais, qui doit être émise dans les six mois suivant sa réalisation et qui contient les renseignements suivants :
   • la date de la facture;
   • le nom et les coordonnées de la firme d’ingénierie ou de l’ingénieur qui a préparé l’étude;
   • le nom et l’adresse du requérant;
   • la date de réalisation de l’étude;
   • les renseignements permettant d’identifier clairement chacun des travaux admissibles;
   • le détail des services fournis, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
   • le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
3. une preuve de paiement de la facture;
4. tout autre document jugé nécessaire à des fins d’identification du propriétaire ainsi qu’à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du programme de subvention.

Une fois que le projet est accepté par la Ville et avant la réalisation des travaux, vous devez joindre à votre dossier :

1. une copie du permis ou du certificat d’autorisation délivré par la Ville, des documents produits à son soutien et des plans et devis des travaux;
2. deux soumissions établissant le coût total estimé des travaux, préparés par deux entrepreneurs distincts habilités à les   exécuter conformément aux exigences du programme de subvention, datées d’au plus 90 jours précédant la date de la demande et contenant, notamment, une description détaillée des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux;
3. lorsque la loi l’exige, une copie du contrat de service conclu entre le requérant et le professionnel responsable de la surveillance générale des travaux;
4. tout autre document jugé nécessaire à des fins d’identification du propriétaire ainsi qu’à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du programme de subvention.

Après la réalisation des travaux, au moment de la demande de versement de la subvention, vous devez joindre à votre dossier :

1. une facture détaillée des travaux exécutés, rédigée en français ou en anglais, qui doit être émise dans les six mois suivant leur réalisation et qui contient les renseignements suivants :
   • la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
   • le nom de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un artisan, un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
   • le nom et l’adresse du requérant;
   • la date d’exécution et la nature des travaux exécutés;
   • les éléments permettant d’identifier clairement chacun des travaux admissibles et non admissibles, le cas échéant;
   • l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés;
   • le détail de la main-d’œuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
   • le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
   • tout autre renseignement qui permettra au fonctionnaire désigné d’établir le coût réel des travaux;
2. une preuve de paiement de la facture;
3. lorsque des plans et devis ont été produits pour la réalisation des travaux, une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
4. le plan relevé, s’il y a des divergences avec les plans et devis produits en vue de la réalisation des travaux;
5. lorsque les travaux ont fait l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin, une copie du certificat de fin des travaux émis par ce professionnel.b

Lorsque les travaux sont terminés et que les travaux sont considérés comme étant conformes aux exigences du programme, vous devez présenter une demande de versement de la subvention.

Pour être complète et conforme, celle-ci doit respecter les normes suivantes :

1. l’exécution des travaux admissibles a débuté après la date de confirmation de la subvention;
2. les travaux admissibles ont été exécutés, le cas échéant, conformément au permis ou au certificat d’autorisation délivré par la Ville et/ou conformément à toute autorisation délivrée en vertu de la Loi sur La qualité de l’environnement;
3. toutes les conditions prévues au programme ont été respectées;
4. le requérant a présenté une demande de versement conforme et il a fourni tous les documents exigés.

Une demande de versement de subvention doit être transmise à la plus rapprochée des dates suivantes :

1. dans un délai de 60 jours suivant la date de fin des travaux;
2. le dernier jour du délai maximal consenti pour la réalisation des travaux admissibles.

Dans un délai de 40 jours suivant la réception d’une demande de versement de subvention complète et conforme, la Ville fait parvenir au requérant une confirmation du montant total de la subvention calculée, en tenant compte de ce qui est prévu au programme de subvention.

Dans un délai de 60 jours, un chèque libellé à l’ordre du demandeur indiqué sur le formulaire de demande est alors transmis à l’adresse précisée sur ce même formulaire. Le versement sera fait par notre Direction de l’administration et des finances.