Rôle d’évaluation foncière
Le nouveau rôle d’évaluation triennal 2023-2024-2025 est déposé. Que ce soit pour vos besoins professionnels ou personnels, accédez en tout temps à votre rôle d’évaluation en ligne.
Consultation
Le service en ligne du rôle d’évaluation foncière vous permet de consulter l’évaluation des propriétés de Terrebonne.
Définition
Le rôle d’évaluation est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la ville de Terrebonne. Il sert de base à la taxation municipale.
Le rôle d’évaluation indique la valeur réelle de chaque immeuble, que celui-ci soit de nature résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle ou agricole. Un immeuble comprend un terrain et le ou les bâtiments érigés dessus.
Pour mieux comprendre le rôle d’évaluation foncière et l’étalement de la valeur, visionnez la petite vidéo explicative.
Contestation
Vous pouvez demander une révision administrative de la valeur ou de toute autre donnée inscrite au rôle d’évaluation pour votre propriété.
Avant de déposer une demande de révision de l’évaluation de votre propriété, vous avez la possibilité d’échanger avec un expert de la Direction de l’administration et des finances.
Pour une contestation de votre évaluation foncière, vous devez remplir et nous acheminer le formulaire ci-dessous. Des frais sont applicables.
| 500 000 $ et moins | 88,80 $ |
| 500 001 $ à 2 000 000 $ | 355,00 $ |
| 2 000 001 $ à 5 000 000 $ | 591,70 $ |
| Plus de 5 000 000$ | 1 183,75 $ |
Source : Gouvernement du Québec
Lire attentivement les deux premières pages du document avant de le remplir, particulièrement le bloc 4. Respecter les délais fixés pour déposer une demande présentés au bloc 3.
J’ai bien lu la mise en garde ci-dessus et je souhaite télécharger le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière.
Une fois rempli, envoyer le formulaire et le chèque à :
Direction de l’administration et finances
513, montée Masson
Terrebonne (Québec) J6W 2Z2
Immeuble non inscrit au registre
Transfert d’immeuble non inscrit au registre foncier et/ou inscription de l’acquisition d’une maison mobile
Dans le cas où l’acte notarié d’un immeuble n’est pas inscrit sur le registre foncier, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire ci-dessous dans les délais exigés selon la loi.
Pour les acquéreurs d’une maison mobile inscrite au rôle d’évaluation foncière, vous avez l’obligation de payer des droits sur les mutations immobilières et de divulguer les renseignements requis dans le formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier dans un maximum de 90 jours suivant la transaction.
Je souhaite compléter le formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier.
Le formulaire doit ensuite être transmis à l’adresse suivante : [email protected]
ou à la Direction de l’administration et des finances au 513 montée Masson,Terrebonne, QC, J6W 2Z2.
En cas de sinistre
Si vous avez été victime d’un sinistre, par exemple, une inondation ou un incendie, il se pourrait que la valeur de votre propriété ait diminuée.
Le rôle d’évaluation foncière reflète la valeur réelle des propriétés sur son territoire, pour une période de trois ans. Toutefois, certaines situations peuvent causer un impact important sur la valeur de votre propriété et entraîner une révision de son évaluation foncière.
Pour signaler un événement (incendie, destruction, démolition ou disparition), vous devez remplir ce formulaire de demande de révision de l’évaluation foncière après un sinistre.
IMPORTANT
Pour entraîner une révision de la valeur de votre propriété, les dommages doivent être substantiels. Si c’est le cas, vous recevrez une facture révisée de votre compte de taxes municipales. Notez qu’une demande de réévaluation de propriété ne se traduira pas automatiquement par une baisse de valeur foncière.
L’évaluateur pourrait, au contraire, constater la présence d’améliorations n’ayant pas été considérées dans la valeur foncière actuelle (ex. : travaux effectués sans permis), ce qui pourrait se traduire en une augmentation de la valeur foncière de votre propriété et par conséquent, une augmentation de votre compte de taxes.
Si la valeur de votre propriété a été révisée à la suite d’un incident, et que vous effectuez des travaux pour remettre en état votre immeuble, un technicien ou un inspecteur de la Ville de Terrebonne visitera votre propriété par la suite. Trois situations seront alors possibles :
- Les travaux ont simplement remis en état l’immeuble : la valeur de votre propriété avant le sinistre sera remise au rôle.
- Les travaux ont amélioré considérablement votre propriété : la valeur de votre propriété pourrait être révisée à la hausse, selon la nature et l’ampleur des travaux.
- L’évaluateur pourrait constater la présence d’améliorations n’ayant pas été considérées dans la valeur foncière au rôle en vigueur (par exemple : des travaux effectués sans permis) : la valeur de votre propriété pourrait être révisée à la hausse, selon la nature et l’ampleur des travaux.
Avant de présenter une demande de réévaluation, nous vous suggérons de discuter avec un technicien en évaluation foncière. N’hésitez pas à faire une demande via le formulaire ci-dessus. Il nous fera plaisir de communiquer avec vous dans les 10 jours ouvrables suivant la demande.
* Référence : Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c F-2.1