Pour faire une demande d’accès à un document auprès du Service de police intermunicipal de Terrebonne / Sainte-Anne-des-Plaines / Bois-des-Filion, vous devez compléter le formulaire Demande d’accès à un document, et nous l’envoyer par courriel, télécopieur ou par courrier.
Responsable de l’accès à l’information
Service de police de Terrebonne
491, boulevard des Seigneurs
Terrebonne QC J6W 4C1
Téléphone : 450 471-8265, poste 1556
Courriel : [email protected]
Télécopieur : 450 964-6803
Afin d’être valide, le formulaire doit nous permettre de vous identifier et contenir votre nom complet, adresse actuelle, numéro de téléphone et signature. Le délai prescrit par la loi pour traiter votre demande est de 20 jours calendrier. Un délai de 10 jours additionnels peut également être ajouté par le Service de police. Auquel cas, vous en serez avisé par écrit.
Pour obtenir une copie d’un document, vous devez indiquer dans votre demande le numéro de l’événement (rapport policier) ou de la carte d’appel 9-1-1.
Si vous n’avez pas ce numéro, vous devez nous fournir le plus de renseignements possibles afin que nous soyons en mesure de retracer ce document, c’est-à-dire :
Une fois votre demande traitée, un employé du Service de police communiquera avec vous afin de vous aviser que les documents sont prêts.
Sachez que des frais sont applicables pour l’obtention d’une copie de documents en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Un paiement par carte de débit, carte de crédit, chèque ou mandat-poste sera donc exigé.
Sachez également qu’une pièce d’identité est obligatoire lors de la récupération des documents. À noter que seules les pièces d’identité avec photos émises par le gouvernement seront acceptées (carte d’assurance maladie, permis de conduire ou passeport).
Que vous soyez impliqué ou non dans un événement, le Service de police pourrait refuser de vous communiquer une partie ou l’entièreté d’un document demandé en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Auquel cas, le responsable de l’accès à l’information spécifiera dans sa réponse les articles de la loi qui justifient son refus.
À titre d’exemple, le Service de police pourrait refuser de vous communiquer tous les renseignements personnels concernant un individu identifiable, par exemple son âge, son sexe, la couleur de sa peau et de ses cheveux, son curriculum vitae ou encore ses idées et opinions. Ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent être communiqués que dans des cas limités expressément prévus par la loi.
Également, le Service de police pourrait refuser, par exemple, de vous communiquer un document qui entraverait le déroulement d’une enquête, dévoilerait des méthodes d’enquêtes, mettrait en péril la sécurité d’une personne ou causerait préjudice à une personne qui a fourni le renseignement ou qui en fait l’objet.
Si vous êtes insatisfait d’une décision rendue par le responsable de l’accès à l’information ou que ce dernier n’a pas répondu à votre demande dans les délais prescrits par la loi, vous pouvez faire une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.
Seules les demandes faites par écrit peuvent faire l’objet d’une demande de révision.
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