Filtrage de sécurité - Ville de Terrebonne

Le Service de police de Terrebonne offre plusieurs types de vérifications d’antécédents afin d’assurer la sécurité du public, particulièrement auprès des clientèles vulnérables. Cette section présente clairement les services disponibles, les étapes à suivre, les protocoles applicables ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes.

Notre travail consiste à procéder au filtrage de sécurité pour différentes clientèles. Nous vérifions entre autres les candidats qui œuvrent auprès des clientèles vulnérables* sur le territoire de la Ville de Terrebonne.

Nous effectuons également des vérifications policières à des fins civiles. Ces vérifications sont offertes tant aux particuliers qu’aux organismes et entreprises ayant des obligations de diligence. Ces vérifications se retrouvent dans la section : vérifications policières à des fins civiles.

Services disponibles

Le Service de police de Terrebonne offre des services destinés aux particuliers ainsi qu’aux organismes disposant ou non d’un protocole d’entente.

Organisations

Consultez la section
Services aux organisations

Particuliers

Consultez la section
Services offerts aux particuliers

Attention : Le service d’attestation de vérification de casier judiciaire par empreintes digitales n’est pas offert. Pour ce service, veuillez vous référer aux entreprises de dactyloscopie accréditées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Grille tarifaire

Services aux organisations

Protocoles d’entente de vérifications

Un protocole d’entente est une convention ayant pour but de définir les rôles et les responsabilités de l’employeur/organisme et celles du Service de police de Terrebonne quant au filtrage de sécurité*.

Les détenteurs d’un protocole d’entente peuvent soumettre des demandes de vérification par la poste ou par courriel.

Par la poste

Au Quartier général de la Police de Terrebonne
1004 Avenue Gabrielle-Roy,
Terrebonne (QC) J6Y 0P2

Par courriel

[email protected]

Types de protocoles d’entente

Garderies, centres de la petite enfance (CPE) et bureaux coordonnateurs

Services de garde en milieu familial non reconnus

Consultez la section – Services offerts aux particuliers et sélectionnez Services de garde en milieu familial non reconnus afin de trouver toutes les informations nécessaires à votre demande.

Tout autre service de garde

Toutes les personnes qui travaillent dans un service de garde doivent faire l’objet d’une vérification de l’absence d’empêchement, peu importe le poste occupé.

Obtenir un protocole

Avant de présenter une demande de vérification policière, le représentant d’un service de garde doit signer un protocole d’entente avec le Service de police de Terrebonne (protocole d’entente sur la vérification des empêchements de personnes appelées à œuvrer auprès de personnes vulnérables). Les protocoles doivent être signés avec le Capitaine de la section au soutien opérationnel.

Afin d’évaluer votre demande, veuillez adresser celle-ci aux agents aux vérifications, vous serez référé au Capitaine de la section du soutien opérationnel au besoin. Pour adresser votre demande : [email protected]

Une fois le protocole signé, vous obtiendrez les bons formulaires afin de compléter vos demandes de vérification.

Ce qui est vérifié :

Toute mise en accusation ou déclaration de culpabilité pour une infraction ou un acte criminel incompatible avec l’emploi postulé;
L’existence passée ou actuelle d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auprès de qui le candidat est appelé à fournir des services de garde;
Toute déclaration de culpabilité pour une des infractions énumérées à l’annexe II de la loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985, c. C-47), même si le candidat en a obtenu le pardon.

Divulgation des résultats

Lorsque les vérifications policières révèlent la présence de renseignements établissant un empêchement au sens de la loi, le responsable de la vérification informe le représentant de la garderie, du CPE ou du bureau coordonnateur que les vérifications policières sont terminées.

Le résultat des vérifications policières sera uniquement communiqué par le candidat à son employeur.

Coûts

Veuillez-vous référer à la grille tarifaire en vigueur.

En cas de besoin :

Ministère de la Famille –Services de garde reconnus ou non reconnus

Écoles

En vertu de la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé, les personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux doivent, avant leur embauche, transmettre une déclaration relative à leurs antécédents judiciaires.

L’établissement scolaire peut faire vérifier cette déclaration par un corps de police.

Pour les écoles publiques

Les écoles publiques n’ont pas à faire les démarches pour obtenir un protocole, car les ententes ont déjà été prises directement avec les Centres de services scolaires et les Commissions scolaires.

Obtenir un protocole

Pour un établissement d’enseignement privé

Un établissement d’enseignement privé doit signer un protocole d’entente avec le Service de police de Terrebonne avant de pouvoir demander la vérification d’une déclaration relative aux antécédents judiciaires. Les protocoles doivent être signés avec le Capitaine de la section au soutien opérationnel.

Une fois le protocole signé, vous obtiendrez les bons formulaires afin de compléter vos demandes de vérification.

Ce qui est vérifié

Une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale* commise au Canada ou à l’étranger, sauf si une suspension du casier (pardon) a été ordonnée pour cette infraction;
Une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;
Une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.

* On entend par infraction pénale, toute infraction à une loi provinciale, fédérale ou à un règlement municipal. L’infraction pénale n’est pas une infraction au Code criminel.

Coûts

Veuillez-vous référer à la grille tarifaire en vigueur.

En cas de besoin :

Ministère de l’Éducation – Antécédents judiciaires

Organismes sans but lucratif et entreprises œuvrant auprès de personnes vulnérables

Services offerts aux particuliers

Vérification des antécédents pour œuvrer auprès de personnes vulnérables

Offerte aux résidents de Terrebonne ou à la demande d’un employeur/organisme de Terrebonne.

Une « personne vulnérable » s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes, est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes ou court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle. (Source : Guide sur le filtrage Édition 2022, Sécurité publique Canada)

Quiconque appelé à œuvrer auprès de personnes vulnérables devrait faire l’objet d’une vérification d’antécédents en raison d’une obligation de diligence*.

Principe juridique qui détermine l’obligation des personnes à des organismes à prendre des mesures raisonnables pour assurer la prestation de soins à leurs clients et les protéger selon des normes pertinentes. Dans le cas des clients vulnérables qui ne peuvent se protéger, se défendre ou prendre soin d’eux, de façon permanente ou temporaire, en raison de leur âge, d’une incapacité ou de circonstances particulières, cette obligation est encore plus importante et la norme plus élevée. (Source : Guide sur le filtrage Édition 2012, Sécurité publique Canada)

Cette vérification comprend :

Toute mise en accusation ou déclaration de culpabilité pour une infraction ou un acte criminel incompatible avec l’emploi postulé;
L’existence passée ou actuelle d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auprès de qui le candidat est appelé à fournir des services de garde;
Toute déclaration de culpabilité pour une des infractions énumérées à l’annexe II de la loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985, c. C-47), même si le candidat en a obtenu le pardon.

Coûts :

Veuillez-vous référer à la grille tarifaire en vigueur.

Comment procéder

Pièces d’identité

Vous devez avoir en votre possession deux pièces d’identité valides, dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide.

Pièces d’identité acceptées :

permis de conduire canadien;
carte d’assurance maladie canadienne;
certificat de naissance;
carte de résident permanent;
carte de citoyenneté;
passeport;
document officiel d’immigration ou attestation du statut de réfugié.

À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée :

copie du bail d’habitation;
d’une facture ou d’un état de compte d’une compagnie de téléphone d’électricité ou de câblodistribution;
d’une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l’adresse de la personne faisant l’objet de la vérification.

Le comptoir de service est ouvert sur rendez-vous seulement. Veuillez prendre un rendez-vous au : [email protected]

Vérification policière à des fins civiles

Vérification des antécédents judiciaires pour le transport rémunéré de personnes par automobile (Taxi – Uber)

Vérification – Service de garde en milieu familial non reconnu

Procurez-vous le formulaire de consentement à la vérification directement sur le site du ministère de la famille. Lorsque celui-ci est rempli, signé et assermenté (pour vous-même et pour chaque personne majeure vivant dans la résidence), vous pourrez vous présenter à notre comptoir de service afin de nous le soumettre.

Il est possible d’assermenter le formulaire au service de police avec les agents responsables des vérifications, sur rendez-vous seulement. L’assermentation est sans frais au service de police pour les résidents de Terrebonne ainsi que Bois-des-Filion et Sainte-Anne-des-Plaines.

Si vous choisissez de fournir vos services de garde dans une résidence autre que la vôtre, vous devez obtenir les attestations d’absence d’empêchement pour chaque personne majeure qui y vit, en plus de la vôtre, même si ces personnes ne sont jamais présentes pendant la prestation de services.

L’adresse de la résidence où les services de garde seront fournis doit se trouver sur le territoire desservi par la Ville de Terrebonne.

Coûts :

Veuillez vous référer à la grille tarifaire en vigueur.

Comment procéder :

Pièces d’identité

Vous devez avoir en votre possession deux pièces d’identité valides, dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide.

Pièces d’identité acceptées :

permis de conduire canadien
carte d’assurance maladie canadienne
certificat de naissance
carte de résident permanent
carte de citoyenneté
passeport
document officiel d’immigration ou attestation du statut de réfugié

À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée :

copie du bail d’habitation
d’une facture ou d’un état de compte d’une compagnie de téléphone d’électricité ou de câblodistribution
d’une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l’adresse de la personne faisant l’objet de la vérification

Le comptoir de service est ouvert sur rendez-vous seulement. Veuillez prendre un rendez-vous au : [email protected].

Vérification des antécédents judiciaires pour les employés de résidences privées pour aînés (RPA).

Prendre rendez-vous

Certains services offerts au comptoir du Quartier général nécessitent un rendez-vous. Veuillez nous écrire à [email protected] afin de prendre rendez-vous avant de vous présenter.

Type de vérification requise

Milieu de travail

Employé d’une école au Québec

Chauffeur de taxi, Uber, Uber Eats, DoorDash, etc.

RPA : résidences privées pour aînées

Service de garde

Garderie, CPE ou milieu familial reconnu – Employé, bénévole ou stagiaire

Garderie en milieu familial non reconnu – Employé, stagiaire, bénévole ou résident

Employés et bénévoles – Secteur personnes vulnérables

Bénévole/employé secteur vulnérable ou non avec protocole d’entente (OBNL admis par la Ville de Terrebonne sont inclus dans cette catégorie)

Bénévole/employé secteur vulnérable hors protocole

Bénévole/employé pour toute clientèle non vulnérable (sans protocole d’entente)

Services offerts par la GRC

Toute demande pour l’immigration/Citoyenneté canadienne/Visa/Résidence permanente dans un pays étranger

Prise d’empreintes dans le cadre d’une demande de suspension du casier

Foire aux questions

Durée de validité des vérifications

Quelle est la durée de validité du résultat d’une vérification pour travailler auprès de personnes vulnérables et une vérification policière à des fins civiles?

Quelle est la durée de validité d’une attestation d’absence d’empêchement?

Obtention de copies et suivi

Que dois-je faire pour obtenir une copie d’un consentement, d’une attestation d’absence d’empêchement ou d’une absence d’antécédents judiciaires pour moi-même?

Que dois-je faire pour obtenir une copie d’un consentement, d’une attestation d’absence d’empêchement ou d’une absence d’antécédents judiciaires pour une ou un employé(e) ou stagiaire ou bénévole?

J’aimerais obtenir un suivi concernant une demande de vérification déjà en traitement. Que dois-je faire?

Procédure pour les demandes

Dois-je me présenter au comptoir de service pour remplir ma demande afin de travailler en garderie / CPE?

J’ai une garderie en milieu familial non reconnu par le ministère de la Famille, comment dois-je procéder?

Est-ce que vous pouvez traiter ma demande de vérification en urgence?

Situations particulières

Je suis présentement à l’étranger et on demande que mes antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables soient vérifiés. Que dois-je faire?

Si je dois aller dans une autre province canadienne pour travailler, faire du bénévolat ou faire un stage, quel type de vérification dois-je remplir?

Si je travaille pour une entreprise à l’extérieur du Canada, pouvez-vous faire une vérification de mes antécédents en secteur vulnérable?

Informations et responsabilités

Comment puis-je déterminer si la vérification qui m’est demandée est une vérification d’antécédents judiciaires ou une vérification en lien avec secteur vulnérable?

Si l’un de nos responsables change, dois-je vous en aviser?

Service de police