Demande de réclamation

Certaines situations malheureuses nécessitent d’entreprendre des démarches auprès de la Ville

Il est possible de transmettre une demande de réclamation à la Ville en cas de dommages matériels ou de blessures corporelles si celles-ci sont causées par sa faute.

Voici les étapes à suivre pour faire une réclamation :

1. Demande

Vous devez remplir et transmettre le formulaire de réclamation disponible dans la section « Faire une une demande réclamation » dans les délais légaux. Vous pouvez également déposer votre réclamation directement à l’hôtel de ville.

Votre demande doit contenir les éléments suivants :

  • Nom et prénom;
  • Adresse complète;
  • Numéro de téléphone;
  • Courriel;
  • Date de l’événement;
  • Description des dommages ou des blessures;
  • Endroit précis de l’évènement;
  • Photos ou vidéo en lien avec l’évènement, s’il y a lieu;
  • Toutes autres informations pertinentes en lien avec l’événement.
2. Délai

Les délais suivants doivent être respectés pour toute réclamation.

Dommages matériels : si vos biens ont été endommagés (voiture, propriétés, etc.) :
  • Envoi d’un avis écrit à la Ville : dans les 15 jours de l’évènement; *
  • Délai pour intenter une poursuite contre la Ville : dans les 3 ans de l’évènement.

*Même si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les 15 jours suivant l’évènement, il est obligatoire de faire parvenir un avis écrit dans ce délai. Il sera possible de transmettre les informations complémentaires par la suite.

Réclamation en cas de blessures (préjudice corporel) :
  • Envoi d’un avis écrit à la Ville : dans les meilleurs délais;
  • Délai pour intenter une poursuite contre la Ville : dans les 3 ans de l’évènement.
3. Analyse

Une évaluation sera réalisée pour toutes les réclamations reçues. Il est possible que des renseignements additionnels soient requis, auquel cas un membre du personnel de la Ville entrera en contact avec le réclamant.

3. Réponse écrite

Lorsque la Ville aura terminé son évaluation, une réponse écrite vous sera acheminée.

ATTENTION : La responsabilité de la Ville n’est pas automatique.

Pour que la responsabilité de la Ville soit engagée, la loi prévoit les 3 éléments suivants :

  • Un dommage;
  • Une faute;
  • Un lien direct entre la faute et le dommage.

En conséquence, s’il y a un dommage, mais qu’aucune faute n’a été commise par la Ville, elle ne peut être tenue responsable. De même, s’il y a une faute, mais qu’aucun dommage n’en résulte, la Ville ne peut être tenue responsable.

La loi prévoit certaines exceptions spécifiques. À ce sujet, nous vous invitons à consulter la section « Quels sont les dommages pour lesquels la Ville n’est PAS responsable  » qui reproduit de façon non exhaustive les principales exceptions.


Faire une demande de réclamation

Si vous remplissez les conditions énoncées ci-haut, vous pouvez faire une demande de réclamation en remplissant le formulaire ci-dessous.

Partager