Plainte en déontologie policière

Pour déposer une plainte en déontologie policière, celle-ci doit viser des actions, des inactions ou des paroles dites ou non dites survenues dans l’exercice des fonctions de la personne et qui ne respectent pas le Code de déontologie des policiers du Québec. 

Votre plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l’événement ou de votre prise de connaissance de cet événement.

Tous les détails et l’accès au formulaire en ligne sur le site du Commissaire à la déontologie policière.