Opération cadastrale
Opération cadastrale –
Correction et subdivision verticale
Pour une correction ou une subdivision verticale d’une opération cadastrale, vous devez faire une déclaration de travaux.
Opération cadastrale –
Subdivision et remplacement
Pour tout autre type d’opération cadastrale (lotissement), notamment une subdivision ou un remplacement, vous devez remplir et acheminer le formulaire P-01. Pour un dossier visé par des terrains à céder, des frais par promesse de cession s’ajoutent.