Conformément à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières et le règlement de taxation de la Ville, le transfert de propriété de tout immeuble situé sur le territoire de Terrebonne est assujetti à la facturation d’un droit de mutation immobilière (communément appelé Taxe de Bienvenue). Veuillez noter que les délais pour recevoir votre taxe de mutation se situent présentement à plus de 6 mois.
Facteur comparatif :
Pour l’année 2024, le facteur comparatif est de 1,19 tel que déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).
Les taux de droits de mutation :
- 0,5 % de la base d’imposition* sur les premiers 58 900 $
- 1,0 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 58 901 $ et 294 600 $
- 1,5 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 294 601 $ et 500 000 $
- 3,0 % pour la tranche excédant 500 000 $
Les tranches d’imposition servant au calcul du droit de mutation sont indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation du Québec. L’indexation se fait sur la base de l’année précédente et est publiée dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet pour l’application au 1er janvier suivant.
* La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction de la valeur la plus élevée parmi les valeurs suivantes :
- La valeur de contrepartie (ce qui a été donné en retour, généralement le prix d’achat) pour le transfert de l’immeuble;
- La valeur de contrepartie stipulée (la contrepartie que l’on retrouve à la fin de l’acte de vente) pour le transfert de l’immeuble;
- La valeur marchande de l’immeuble (la valeur au rôle d’évaluation de l’immeuble multipliée par le facteur comparatif annuel) au moment de son transfert.
Droit supplétif :
À l’instar d’autres municipalités, la Ville de Terrebonne impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité et quand une exemption la prive du paiement du droit de mutation à la suite de ce transfert. Le droit supplétif est alors fixé à 200 $, sauf si la base d’imposition est inférieure à 40 000 $. Dans ce dernier cas, le droit supplétif sera égal au droit de mutation qui aurait été exigible sans l’exemption.
