Couches lavables

Les demandeurs qui répondent aux critères suivants sont admissibles à la subvention:

• votre résidence est située à Terrebonne;
• vous êtes le parent ou le tuteur de l’enfant concerné par la demande de subvention;
• au moment de la demande de subvention, l’enfant est âgé de :
  • moins de 2 ans pour les produits admissibles du groupe 1 (couches, couvre-couches et insertions, feuillets);
  • moins de 5 ans pour les produits admissibles du groupe 2 (culottes d’apprentissage à la propreté).

Nombre de demandes

Pour chaque demandeur, il est possible de faire un maximum de 2 demandes par enfant, dans les conditions suivantes seulement :

• une demande pour les produits du groupe 1 (couches, couvre-couches* et insertions, couches pour la baignade, feuillets**)
• une demande pour les produits du groupe 2 (culottes d’apprentissage à la propreté)

* Couvre-couches selon le ratio suivant : maximum de 2 insertions pour 1 couvre-couche.

** L’achat de couches lavables est obligatoire pour pouvoir présenter une demande pour les feuillets lavables.

Les demandes pour les produits du groupe 1 et du groupe 2 peuvent être effectuées au même moment ou à des dates différentes. Si tous les produits ont été achetés en même temps, présenter la même facture lors de chacune de ces demandes.

* Consulter le lexique disponible dans le bas de cette page pour une description détaillée des produits admissibles.

Dans le cas de naissances multiples

Vous devez présenter des demandes distinctes pour chacun des enfants :

Nombre de demandes autorisées pour les produits admissibles du groupe 1
Enfant 1 = 1 demande
Enfant 2 = 1 demande

Nombre de demandes autorisées pour les produits admissibles du groupe 2
Enfant 1 = 1 demande
Enfant 2 = 1 demande

* Il est conseillé de regrouper vos factures avant de présenter votre demande.

Dans le cas d’une garde partagée

Lorsque deux familles ont la garde partagée d’un enfant, chacune d’elle peut produire des demandes de subvention, à la condition que tous les documents requis soient fournis par chacun des demandeurs et que toutes les conditions du programme soient respectées.

En plus des autres conditions de base du programme, les conditions suivantes s’appliquent :

• les preuves de résidence principale doivent démontrer des adresses différentes sur le territoire de Terrebonne pour chacun des parents
• les factures présentées dans chacune des demandes doivent démontrer des achats différents

Ainsi, chaque famille peut présenter une demande par enfant pour chaque groupe de produits admissibles, tel qu’indiqué au tableau suivant :

Nombre de demandes autorisées pour les produits admissibles du groupe 1
Parent 1 (adresse A) = 1 demande
Parent 2 (adresse B) = 1 demande

Nombre de demandes autorisées pour les produits admissibles du groupe 2
Parent 1 (adresse A) = 1 demande
Parent 2 (adresse B) = 1 demande

Délais à respecter

La date d’achat doit être au plus tôt de 6 mois précédant la naissance de l’enfant.

La demande de subvention peut quant à elle être présentée au plus tôt 6 mois précédant la naissance de l’enfant, et au plus tard 12 mois après l’achat des produits admissibles.

Formulaire complet

Pour obtenir une subvention pour l’achat de produits admissibles, une demande doit être complétée en ligne à l’aide du formulaire fourni au dernier onglet de cette page Web.

Exceptionnellement, les personnes qui n’ont pas accès à l’Internet et qui n’ont pas la possibilité de numériser ou de photographier leurs pièces justificatives peuvent présenter leur demande en personne au Bureau des citoyens, situé au 708 A, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.

Des ordinateurs mis à la disposition des citoyens dans les bibliothèques de Terrebonne peuvent également être utilisés pour accéder au formulaire de demande en ligne et présenter une demande de façon autonome.

Assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1. Preuve de résidence à Terrebonne

Vous devez fournir 2 preuves de résidence.

La première doit être l’un des documents suivants :

• permis de conduire en vigueur (photo du recto et du verso obligatoire);
• acte notarié récent (acquisition de propriété, etc.);
• compte de taxes foncières de l’année en vigueur;
• compte de taxes scolaires de l’année en vigueur;
• document récent émis par le gouvernement provincial ou fédéral
• bail en vigueur (obligatoire pour les locataires).

La deuxième doit être l’un des documents suivants émis moins de 30 jours avant la date de transmission de votre formulaire de demande :

• compte d’électricité;
• compte de service téléphonique;
• compte de service de télédiffusion;
• compte de service Internet;
• contrat d’assurance en vigueur (peu importe la date de son émission).

2. Preuve de naissance et de lien avec l’enfant

Il s’agit d’une preuve établissant l’âge de l’enfant visé par la demande de subvention à la date de la transmission de la demande et établissant que le demandeur admissible est son parent. Cela peut être :

• une copie du certificat de naissance (document émis par l’hôpital)

OU

• une copie de l’acte de naissance (document émis par le directeur de l’état civil)

3. Preuve d’achat

Vous devez fournir la preuve de l’achat des produits admissibles en fournissant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;
• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;
• être émises au plus tôt 6 mois avant la naissance ce l’enfant ET moins de 12 mois avant la demande de subvention;
• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf ou de seconde main auprès d’un commerçant dûment enregistré;
• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec l’adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant.

Note : Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1. Preuve de résidence à Terrebonne

Vous devez fournir 2 preuves de résidence.

La première doit être l’un des documents suivants :

• permis de conduire en vigueur (photo du recto et du verso obligatoire)
• acte notarié récent (acquisition de propriété, etc.)
• compte de taxes foncières de l’année en vigueur
• compte de taxes scolaires de l’année en vigueur
• document récent émis par le gouvernement provincial ou fédéral
• bail en vigueur (obligatoire pour les locataires)

La deuxième doit être l’un des documents suivants émis moins de 30 jours avant la date de transmission de votre formulaire de demande :

• compte d’électricité
• compte de service téléphonique
• compte de service de télédiffusion
• compte de service Internet
• contrat d’assurance en vigueur (peu importe la date de son émission)

2. Preuve de naissance de l’enfant

Il s’agit d’une preuve établissant l’âge de l’enfant visé par la demande de subvention à la date de la transmission de la demande et établissant que le demandeur admissible est son parent. Cela peut être :

• une copie du certificat de naissance (document émis par l’hôpital)

OU

• une copie de l’acte de naissance (document émis par le directeur de l’état civil)

3. Preuve de lien avec l’enfant

Afin d’établir que le demandeur admissible est bien le tuteur de l’enfant visé par la demande de subvention à la date de la transmission de la demande, veuillez joindre l’ordonnance du tribunal.

4. Preuve d’achat

Vous devez fournir la preuve de l’achat des produits admissibles en fournissant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;
• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;
• être émises au plus tôt 6 mois avant la naissance ce l’enfant ET moins de 12 mois avant la demande de subvention;
• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf ou de seconde main auprès d’un commerçant dûment enregistré;
• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec l’adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant.

Note : Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Pour déposer une demande, remplissez le formulaire de demande de subvention – Couches lavables et de culottes d’entraînement à la propreté lavables.

Une fois votre formulaire envoyé, un accusé de réception vous sera transmis à l’adresse courriel fournie. Si vous n’avez pas d’adresse courriel, prendre note que nous ne pourrons vous informer du statut de votre demande.

Votre dossier est considéré comme complet uniquement une fois que tous les documents requis sont reçus et que leur conformité a été validée par le responsable du programme.

Modalités de versement

Si votre demande est jugée complète et conforme par le responsable du programme, la remise financière sera versée au demandeur dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Un chèque libellé à l’ordre du demandeur indiqué sur le formulaire de demande est alors transmis à l’adresse précisée sur ce même formulaire. Le versement sera fait par notre Direction de l’administration et des finances.

Responsabilité municipale

La Ville ne fait aucune affirmation ou représentation et ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, relativement à la qualité des produits admissibles.

De plus, en soumettant le formulaire de demande de subvention, chaque demandeur dégage entièrement et sans réserve la Ville pour toute perte ou tout dommage direct, indirect, particulier ou de toute autre nature pouvant résulter notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, de l’utilisation de produits admissibles.

La Ville se réserve le droit de prolonger ce programme ou d’y mettre fin, selon les fonds disponibles et à sa seule discrétion.

Pour plus d’information ou pour connaître le statut de votre demande, vous pouvez contacter le Bureau des citoyens au 450 961-2001 ou en utilisant le formulaire Nous joindre.

Couche lavable

Sous-vêtement lavable destiné à un enfant, conçu pour recueillir ses selles et son urine, composé d’une partie absorbante en tissu telle que le coton, le bambou, le chanvre ou la microfibre, et d’une partie imperméable généralement composée de tissu enduit de polyuréthane ou de polyester, ayant la même forme et la même fonction qu’une couche jetable. Ces deux parties peuvent être assemblées de façon permanente ou non.

Pour les fins du présent programme, concernant les couches lavables comportant deux parties non assemblées de façon permanente, la partie absorbante amovible est appelée « insertion  » et la partie imperméable munie d’un système servant à fixer cette insertion est appelée « couvre-couche  ».

Culotte d’apprentissage à la propreté lavable

Sous-vêtement lavable destiné à un enfant, conçu pour recueillir ses selles et son urine, composé d’une partie absorbante en tissu telle que le coton, le bambou, le chanvre ou la microfibre, et d’une partie imperméable généralement composée de tissu enduit de polyuréthane ou de polyester, ayant la même forme et la même fonction qu’une culotte d’apprentissage à la propreté jetable.

Famille

Ensemble de personnes résidant à la même adresse sur le territoire de la Ville et composé minimalement de deux personnes, soit d’un parent ou tuteur et de l’enfant visé par la demande de subvention.

Feuillet lavable

Bande mince de tissu, lavable, qui permet de recueillir les selles de la couche d’un enfant et d’en disposer facilement.

Responsable du programme

Le chef de section du Bureau de l’environnement et de la transition écologique ou un représentant désigné par celui-ci.