Lames déchiqueteuses pour tondeuses et tracteurs à gazon

Pour être admissible à la subvention, vous devez faire partie de l’une des catégories de demandeurs suivantes :

Propriétaire occupant d’un immeuble admissible

Tout propriétaire d’un immeuble admissible situé à Terrebonne et qui lui tient lieu de résidence.

Les immeubles admissibles sont les suivants :

• les maisons unifamiliales, intergénérationnelles, jumelées ou en rangée
• un logement situé dans un immeuble multifamilial (dans ce cas, la demande doit être présentée par le propriétaire pour utilisation d’un produit admissible à l’adresse terrebonnienne de l’immeuble qu’il occupe lui-même)

Propriétaire non occupant d’un immeuble admissible

Tout propriétaire d’un immeuble admissible situé à Terrebonne et ce, peu importe son lieu de résidence. Toutefois, le produit admissible doit obligatoirement être utilisé à l’adresse terrebonnienne visée par la demande.

Les immeubles admissibles sont les suivants :

• les maisons unifamiliales, intergénérationnelles, jumelées ou en rangée
• un immeuble multifamilial locatif

Locataire admissible

Tout locataire d’un immeuble admissible situé sur le territoire de la Ville de Terrebonne et dont le bail est pour une durée d’au moins un an.

Les immeubles admissibles sont les suivants :

• les maisons unifamiliales, intergénérationnelles, jumelées ou en rangée

Syndicat de copropriété d’un condominium admissible

Tout membre du conseil d’administration d’un syndicat de copropriété d’un condominium résidentiel situé à Terrebonne et tout copropriétaire ayant obtenu une résolution de la part du conseil d’administration afin de présenter une demande en son nom.

L’usage de la lame déchiqueteuse doit alors bénéficier à l’ensemble des copropriétaires (usage collectif pour l’entretien des parties communes ou privatives).

* Consultez le lexique disponible dans le bas de cette page pour une description détaillée des immeubles admissibles.

Nombre de demandes

Il est possible de présenter une seule demande de subvention par immeuble admissible par période de 5 ans, et en fonction des précisions ci-dessous.

Dans tous les cas, le produit admissible doit être utilisé pour l’entretien de l’immeuble visé par la demande de subvention.

Cas d’un changement d’occupant ou de propriétaire

Les articles utilisés pour l’entretien de la pelouse sont des biens personnels. Il est considéré que l’ancien occupant de l’immeuble admissible l’a apporté avec lui lorsqu’il a déménagé.

En conséquence, il est possible pour tout nouvel occupant de faire une demande de subvention pour l’un des produits admissibles visés par ce programme, même si l’occupant précédant a fait une demande moins de 5 ans auparavant. Toutefois, tout nouvel occupant ayant obtenu une subvention pour une lame déchiqueteuse à une autre adresse par le passé doit respecter la période de 5 ans avant de présenter une nouvelle demande de subvention dans le cadre de ce programme.

Dans le cas particulier des conseils d’administration d’un syndicat de condominium, il est considéré que les produits admissibles sont biens communs. En conséquence et en toutes circonstances, il n’est pas possible de faire une demande de subvention avant la fin de la période de 5 ans depuis la demande antérieure.

Seul un événement fortuit, tel qu’un incendie, peut justifier l’octroi d’une nouvelle subvention à un même propriétaire ou locataire avant l’échéance de la période de 5 ans depuis sa demande antérieure. Dans ce cas, un document démontrant la perte sera exigé en supplément aux autres pièces justificatives.

Délais à respecter

La demande de subvention doit être présentée moins de 6 mois après la date d’achat du produit admissible.

Formulaire complet

Pour obtenir une subvention pour l’achat de produits admissibles, une demande doit être complétée en ligne à l’aide du formulaire fourni au dernier onglet de cette page Web.

Exceptionnellement, les personnes qui n’ont pas accès à l’Internet et qui n’ont pas la possibilité de numériser ou de photographier leurs pièces justificatives peuvent présenter leur demande en personne au Bureau des citoyens, situé au 708 A, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.

Des ordinateurs mis à la disposition des citoyens dans les bibliothèques de Terrebonne peuvent également être utilisés pour accéder au formulaire de demande en ligne et présenter une demande de façon autonome.

Si vous êtes propriétaire occupant, assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1. Preuve de résidence à Terrebonne

Vous devez fournir 2 preuves de résidence.

La première doit être l’un des documents suivants :

• permis de conduire en vigueur (photo du recto et du verso obligatoire)
• acte notarié récent (acquisition de propriété, etc.)
• compte de taxes foncières de l’année en vigueur
• compte de taxes scolaires de l’année en vigueur
• document récent émis par le gouvernement provincial ou fédéral

La deuxième doit être l’un des documents suivants émis moins de 30 jours avant la date de transmission de votre formulaire de demande :

• compte d’électricité
• compte de service téléphonique
• compte de service de télédiffusion
• compte de service Internet
• contrat d’assurance en vigueur (peu importe la date de son émission)

2. Preuve de propriété et de type d’immeuble

Vous devez fournir la preuve que vous êtes propriétaire d’un immeuble admissible situé à Terrebonne en joignant :

• votre compte de taxes foncières de l’année en cours (au besoin, peut être récupéré ici)

3. Preuve d’achat

Vous devez fournir la preuve de l’achat du produit admissible en fournissant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;

• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;

• être émises dans les 12 mois précédant la date de la demande de subvention;

• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf auprès d’un commerçant dûment enregistré;

• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.

Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec l’adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant

Note : Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Si vous êtes propriétaire non occupant, assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1.   Preuve de propriété et de type d’immeuble

Vous devez fournir la preuve que vous êtes propriétaire d’un immeuble admissible situé à Terrebonne en joignant :

• votre compte de taxes foncières de l’année en cours (au besoin, peut être récupéré ici)

2.   Preuve d’achat

Vous devez fournir la preuve de l’achat et de l’installation du produit admissible en fournissant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat et/ou d’installation, selon le cas. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;

• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;

• être émises dans les 6 mois précédant la date de la demande de subvention;

• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf auprès d’un commerçant dûment enregistré;

• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.

Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant

Note : Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Si vous êtes locataire, assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1. Preuve de résidence à Terrebonne

Vous devez fournir 2 preuves de résidence.

La première doit être le document suivant :

• votre bail en vigueur démontrant la location pour une période d’au moins 1 an

La deuxième doit être l’un des documents suivants émis moins de 30 jours avant la date de transmission de votre formulaire de demande :

• compte d’électricité
• compte de service téléphonique
• compte de service de télédiffusion
• compte de service Internet
• contrat d’assurance en vigueur (peu importe la date de son émission)

2. Preuve d’achat

Vous devez fournir la preuve de l’achat et du produit admissible en fournissant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;

• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;

• être émises dans les 6 mois précédant la date de la demande de subvention;

• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf auprès d’un commerçant dûment enregistré;

• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.

Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant

Note : Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Si vous représentez un conseil d’administration d’un syndicat de copropriété, assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1. Preuves liées au conseil d’administration du syndicat de copropriété

Vous devez d’abord fournir les trois preuves suivantes :

• une copie de l’acte de constitution de votre syndicat de copropriété pour un condominium résidentiel situé à Terrebonne
• une résolution valide de votre conseil d’administration confirmant le nom de tous ses membres
• une résolution valide de votre conseil d’administration autorisant un de ses membres ou un copropriétaire à présenter une demande de subvention au nom du conseil

2. Preuve d’achat

Vous devez également fournir la preuve de l’achat et de l’installation d’une borne de recharge résidentielle en joignant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat et/ou d’installation, selon le cas. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;

• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;

• être émises dans les 12 mois précédant la date de la demande de subvention;

• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf auprès d’un commerçant dûment enregistré;

• démontrer l’installation de la borne de recharge par un commerçant dûment enregistré;

• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.

Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant.

Note : Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Pour déposer une demande, remplissez le formulaire de demande de subvention – Lame déchiqueteuse.

Une fois votre formulaire envoyé, un accusé de réception vous sera transmis à l’adresse courriel fournie. Si vous n’avez pas d’adresse courriel, prendre note que nous ne pourrons vous informer du statut de votre demande.

Votre dossier est considéré comme complet uniquement une fois que tous les documents requis sont reçus et que leur conformité a été validée par le responsable du programme.

Modalités de versement

Si votre demande est jugée complète et conforme par le responsable du programme, la remise financière sera versée au demandeur dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Un chèque libellé à l’ordre du demandeur indiqué sur le formulaire de demande est alors transmis à l’adresse précisée sur ce même formulaire. Le versement sera fait par notre Direction de l’administration et des finances.

Responsabilité municipale

La Ville ne fait aucune affirmation ou représentation et ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, quant à la qualité des produits admissibles.

De plus, en soumettant le formulaire de demande de subvention, chaque demandeur dégage entièrement et sans réserve la Ville pour toute perte ou tout dommage direct, indirect, particulier ou de toute autre nature pouvant résulter notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, de l’installation et de l’utilisation de produits admissibles.

La Ville se réserve le droit de prolonger ce programme ou d’y mettre fin, selon les fonds disponibles et à sa seule discrétion.

Pour plus d’information ou pour connaître le statut de votre demande, vous pouvez contacter le Bureau des citoyens au 450 961-2001 ou en utilisant le formulaire Nous joindre.

Condominium

Complexe résidentiel dans lequel les logements sont détenus en propriété individuelle, tandis que le terrain et les éléments communs sont détenus en propriété conjointe. Toutefois, pour les fins du présent programme, chacune des unités d’occupation d’un condominium de type « maisons en rangée » est considérée comme une maison unifamiliale.

Immeuble multifamilial

Un immeuble résidentiel comptant deux unités d’occupation ou plus et dans lequel les logements sont loués.

Lame déchiqueteuse

Lame qui permet de couper l’herbe et les feuilles mortes de façon très fine, permettant ainsi à l’herbe et aux feuilles mortes coupées d’être laissées sur la pelouse sous forme hachée, évitant l’utilisation d’un sac de ramassage et la disposition de ces résidus verts. Les lames déchiqueteuses peuvent s’acheter en remplacement à une lame existante, mais peuvent également se retrouver dans les produits neufs suivants : tondeuses à gazon et tracteurs à gazon.

Maison en rangée

Maison unifamiliale qui appartient à une rangée continue de trois maisons unifamiliales adjacentes ou plus, souvent identiques et reliées entre elles par les murs latéraux mitoyens, et qui possède au moins une entrée privée donnant sur la rue. Il s’agit d’un type particulier de condominium. Pour les fins du présent programme, chacune des résidences unifamiliales est considérée comme un maison unifamiliale.

Maison intergénérationnelle

Maison individuelle dans laquelle a été aménagé un logement indépendant, permettant ainsi à plusieurs générations de la même famille de cohabiter dans le même bâtiment.

Maisons jumelées

Deux maisons unifamiliales adjacentes, reliées entre elles par un mur mitoyen latéral, constituant chacune un immeuble distinct possédant une entrée privée donnant sur la rue.

Maison unifamiliale

Immeuble comprenant un bâtiment résidentiel pouvant accueillir un seul ménage.

Ménage

Unité composée d’une famille, d’un groupe d’individus qui vivent ensemble ou d’une personne seule.

Responsable du programme

Le chef de section du Bureau de l’environnement et de la transition écologique ou un représentant désigné par celui-ci.

Tondeuse à gazon

Machine motorisée servant à couper l’herbe des gazons et pelouses de manière à en réduire la hauteur et à obtenir une surface d’une hauteur régulière.

Tracteur à gazon

Tondeuse à gazon automotrice, sur laquelle on peut s’asseoir pour tondre la pelouse.