Logements accessoires de plein droit
Du 21 août 2024 au 21 août 2029, la Ville de Terrebonne bénéficie de l’autorisation d’aménager un logement accessoire de plein droit dans les habitations unifamiliales isolées sous certaines conditions grâce à la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.
Étant donné la rareté des logements et l’augmentation du coût des propriétés, le logement accessoire à une résidence principale constitue une option d’habitation de plus en plus pertinente.
Dans une volonté de diversification de l’offre d’habitation, le Gouvernement du Québec a récemment donné de nouveaux pouvoirs aux municipalités afin de les encourager à autoriser de plein droit l’aménagement de logements accessoires, particulièrement dans les secteurs résidentiels unifamiliaux.
Le plein droit
Le plein droit fait en sorte qu’un propriétaire peut aménager un logement accessoire à sa résidence principale, même si le règlement de zonage 1001 ou le règlement 1009 ne le permet pas.
Les types de
logements accessoires
La Ville de Terrebonne réglemente trois catégories de logements accessoires.
Bachelor
Logements au sous-sol d’une habitation unifamiliale.
Uniplex
S’apparente à une habitation intergénération (aucun lien de parenté n’est exigé).
Est autorisé dans une habitation unifamiliale isolée qui est située sur un terrain d’une superficie minimale de 600 m².
Logement supplémentaire
S’apparente à une habitation intergénération (aucun lien de parenté n’est exigé).
Est autorisé à l’intérieur des habitations sur l’ensemble du territoire d’Urbanova.
Secteurs concernés
Le plein droit d’aménager un logement accessoire s’applique aux secteurs du territoire de la Ville de Terrebonne qui autorisent les résidences unifamiliales isolées.
Cependant, l’interdiction d’aménager des logements accessoires de type Bachelor (logement de sous-sol) est maintenu dans le secteur de l’ancienne ville de Lachenaie.
La carte qui délimite les secteurs d’application du plein droit peut être visualisé ci-dessous.
Conditions
d’application du plein droit
Les conditions d’application du plein droit telles que fixées par le Gouvernement du Québec sont les suivantes :
Le logement accessoire:
- Doit être dans une résidence unifamiliale isolée.
La résidence familiale accueillant le logement accessoire:
- Doit être située à l’intérieur du périmètre d’urbanisation;
- Ne doit pas être situé dans un lieu où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique;
- Ne doit pas être un immeuble patrimonial.
Dispositions
réglementaires applicables
Les normes générales d’implantation, de construction, d’architecture, de stationnement et d’aménagement des terrains prévus dans les règlements d’urbanisme demeurent applicables à l’aménagement d’un logement accessoire.
Permis
Un permis est requis pour construire un logement accessoire.
Vous pouvez remplir la demande de permis en ligne et y joindre l’ensemble des documents exigés ou remplir un seul des formulaires suivants :
*si l’aménagement du logement accessoire demande un agrandissement de la résidence unifamiliale.
Le tout doit être accompagné de l’ensemble des documents exigés indiqués dans le formulaire, et acheminé via le formulaire de contact sur la page Nous joindre.
Vous pouvez également venir porter l’ensemble des documents en personne à la Direction de l’urbanisme durable (790, rue Saint-Pierre, Terrebonne) ou au Bureau des citoyens (708 A, boul. des Seigneurs, Terrebonne).
Frais
Pour connaître les tarifs applicables, consultez le règlement de tarification 907, annexe G (ligne 24)